Article (Décret no 97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret no 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers)
Art. 3. - Le décret du 25 mai 1963 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Article 1er :
a) Supprimer les b, c et d ;
b) Supprimer, au f, les mots : « pour un transport autre qu'un transport de zone courte ».
II. - Article 2, supprimer le c.