Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales)
Art. 4. - La liste des électeurs est établie et affichée dans chaque service. Les réclamations peuvent être formulées avant l'expiration du délai de contestation prévu.