Article (Décret no 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Art. 30. - Les comités d'hygiène et de sécurité prévus au présent décret seront mis en place dans l'année suivant sa publication au Journal officiel.