Article (Décret no 95-482 du 24 avril 1995 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Art. 24. - Les séances du comité d'hygiène et de sécurité et celles des sections éventuellement créées ne sont pas publiques.