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Article (Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social)

Article (Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social)



A N N E X E

MODELE D'AVENANT A LA CONVENTION DE PARTAGE

RELATIVE AUX SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE


Entre le préfet et le président du conseil général du département de......

Entre nous,
......................................................
au nom de l'Etat,
D'une part, et ......................................................
agissant au nom de celui-ci,
D'autre part,
Vu le décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu la convention de partage des services d'action sociale et de santé prévue à l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du...... ,

Art. 1er. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'article 6 de la convention conclue entre le préfet et le ......................................................
interministériel du...... est modifié et complété par un paragraphe III ainsi rédigé:

« III. - Nouvelle répartition des emplois

entre les services de l'Etat et les services du département