Article (Arrêté du 4 décembre 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture)
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.