Article (Arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite)
Art. 3. - Les candidats au certificat mentionné à l'article 1er subissent un examen devant les représentants du ministère chargé de la mer et de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes agissant pour le compte du ministère chargé des télécommunications.
La nature des épreuves et le programme de l'examen, fondés sur la recommandation T/R 31.05 de la CEPT, sont précisés en annexe (1).