Article (Décret no 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions)

Art. 1er. - Le titre du C du II de la section II du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« C. - Procédure devant le tribunal de grande instance

et la cour d'appel »