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Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)

Article (Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile)

Art. 3. - L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé sous la forme d'épreuves constitutives d'unités de contrôle.