Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant organisation, fonctionnement et composition du comité de décentralisation institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme)
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article A. 510-7 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:
« Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.
« Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il relève. Il n'a pas voix délibérative.
« Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent,
sur leur initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité,
inviter toute personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire. »