Article (Décret no 96-680 du 31 juillet 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 4. - Au 2o du I de l'article 13 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les termes « 2,65 p. 100 » sont remplacés par les termes « 3,05 p. 100 » pour les avantages de retraite dus à compter du 1er août 1996 et par les termes : « 3,80 p. 100 » pour les avantages de retraite dus à compter du 1er juillet 1997.