Article (Arrêté du 4 décembre 1997 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié)

Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 4 décembre 1997, les agents de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), qui sont agréés en application de l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 décembre 1997, sont commissionnés en 1998 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans les mêmes conditions que celles prévues par l'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant en 1993 les agents agréés de l'ONIVINS.