Article (Décret no 95-462 du 26 avril 1995 portant statut de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites)
Art. 1er. - Sont abrogées les dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1914 susvisée commençant par les mots: « ayant pour objet exclusif » et se terminant par les mots: « la gestion de la caisse », l'article 2 de la même loi et les articles 24 et 25 de la loi du 2 mai 1930 susvisée.
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES