Article (Arrêté du 11 juillet 1996 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale)
Art. 4. - Le jury propre à chaque administration est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté conjoint chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale d'une administration autre que celle au titre de laquelle la sélection intervient, un ou deux fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur celle-ci et un fonctionnaire d'une autre administration centrale, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.