Article (Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer)
Art. 7. - Le décret no 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer est abrogé.