Article (Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts)
Art. 5. - L'article 10 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. - Sont destinataires des informations gérées par le traitement ISF dans le cadre de leurs attributions les agents habilités :
« - des centres des impôts ;
« - des brigades départementales de contrôle des revenus ;
« - des divisions du contrôle fiscal des directions départementales et régionales ;
« - des directions nationales et spécialisées.
« En application de la loi du 7 juin 1951 modifiée, les données du traitement ISF peuvent être cédées à l'I.N.S.E.E. et aux services statistiques ministériels en vue de réaliser des études ou des enquêtes statistiques. »