Article (Arrêté du 22 octobre 1997 fixant les modalités de consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à la direction générale des impôts)
Art. 11. - Sur la base des résultats des opérations électorales, un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établit la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales en présence.
Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité,
chaque organisation syndicale fait connaître au directeur régional le nom des représentants, en fonctions au centre régional d'informatique, appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants.