Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique)
Art. 2. - Sont électeurs tous les fonctionnaires, les agents non titulaires régis par le décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé et les ouvriers d'Etat de l'Ecole polytechnique. Les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés auprès de cet établissement public ou mis à sa disposition, ainsi que les ouvriers d'Etat mis à la disposition de l'Ecole polytechnique, en fonctions à la date de la consultation, sont également électeurs.