Article (Décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information)
Art. 7. - Le décret no 86-317 du 3 mars 1986 portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information est abrogé.