Article (Arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR: restes à recouvrer))
Art. 1er. - La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé ci-après dénommé « RAR » (restes à recouvrer) au titre de l'impôt direct.