Article (Arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux résultant des opérations mentionnées à l'article 29-1 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)

Art. 6. - L'arrêté du 24 mai 1990 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé de l'inventaire des surfaces commerciales de plus de 400 mètres carrés est abrogé.