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Article (Décret no 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes)

Article (Décret no 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes)

Art. 8. - Aux articles R.353-37, R.353-68, R.353-96 et R.353-131, ainsi qu'au premier alinéa des articles R.353-168 et R.353-202, les mots: «sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes» sont ajoutés après les mots: «faire l'objet de sous-location».
Les mots: «sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux,
de personnes âgées ou handicapées adultes» sont ajoutés après les mots:
«faire l'objet de sous-location» au premier alinéa des articles relatifs aux conditions d'occupation et de peuplement des logements figurant dans les conventions types annexées aux articles R.353-32, R.353-59 R.353-90,
R.353-127, R.353-166, R.353-190 et R.353-200.