Article (Décret no 90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance)
Art. 3. - L'article R. 322-38 du code des assurances est remplacé par les dispositions ci-après:
«Art. R. 322-38. - Les commissaires aux comptes des sociétés centrales d'assurance et des entreprises nationales d'assurance sont désignés dans les conditions prévues à l'article 223 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.»