Article (Arrêté du 7 février 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service d'interconnexion de réseaux locaux d'entreprise)
Art. 4. - L'adhésion au service Transrel 802 est souscrite par voie de contrat passé entre le client et la direction générale des télécommunications.
Ce contrat définit notamment:
- les conditions d'accès au service;
- les prestations de télécommunications;
- la durée de l'abonnement et les conditions de résiliation;
- les responsabilités.