Article (Décret no 90-142 du 14 février 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles)
«Section 2
«Fonds d'action sociale
pour les travailleurs immigrés et leurs familles
«Sous-section I
«Mission du fonds
«Art. D. 767-1. - Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles prévu à l'article L. 767-2 a pour mission de favoriser au niveau national comme au niveau local l'insertion sociale et professionnelle des travailleurs immigrés et de leurs familles par la mise en oeuvre d'une action sociale familiale et de programmes sociaux. Il peut également concourir à des projets de retour volontaire de ces travailleurs dans leurs pays d'origine.
«A cet effet, le fonds participe au financement d'actions que conduisent en direction de ces populations les associations et les organismes, publics ou privés, qui ont également pour mission de développer des programmes sociaux en faveur des travailleurs immigrés. Il peut en outre participer à l'action des collectivités et organismes publics dont la vocation est de s'adresser à l'ensemble de la population résidant en France et la susciter, en tant que de besoin.
«Art. D. 767-2. - Les concours apportés par le fonds font l'objet de conventions signées par son directeur avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie.
«Ces conventions précisent:
«1o Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise;
«2o Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des concours;
«3o Les conditions dans lesquelles le fonds contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation.
«Art. D. 767-3. - Sur décision du conseil d'administration, le directeur du fonds peut aussi conclure des accords cadre définissant des modalités de collaboration particulière avec l'Etat, les collectivités territoriales et certains organismes publics ou privés, aux plans national et régional.