Article (Arrêté du 27 juin 1990 portant modification de l'arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées)
Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté précité, il est ajouté avant les termes: «les membres de la commission disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire» les termes suivants: «à l'exception des élus des collectivités territoriales».