Article (Décret no 98-323 du 29 avril 1998 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 1998)

Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 1998, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.