Article (Arrêté du 5 février 1990 modifiant les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1985 portant institution des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 2. - La commission en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration des délais prévus par le décret du 28 mai 1982 susvisé.