Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-431 du 4 juin 1996 autorisant la S.A. Performances à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM)
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.