Article (Décision no 98-685 du 4 septembre 1998 portant modification d'une réglementation technique nationale relative aux caractéristiques de traitement des appels et de téléphonométrie des postes téléphoniques)

Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.