Article (Décret no 90-942 du 17 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 712-7 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article D. 712-40 est remplacée par la référence à l'article D. 712-38.