Article (Arrêté du 10 octobre 1990 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
Art. 1er. - L'article 5 du règlement intérieur est ainsi modifié:
«Le financement du régime est assuré par:
«- des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs;
«- une participation du fonds des redevances des débits de tabac;
«- les produits financiers procurés par le placement des ressources du régime;
«- des recettes diverses.»