Article (Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
2o Au II et au III, le membre de phrase «au taux fixé au I» est remplacé par «au tarif visé au I».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27 [II, 1 et 2].)
Article 725:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
«Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte,
indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719.» (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 27 [II, 1 et 2.])
Article 794:
Au premier alinéa du I, les mots «bureaux d'aide sociale» sont remplacés par «centres d'action sociale».
(Loi no 86-17 du 6 janvier 1986, art. 57; art. 136 du code de la famille et de l'aide sociale.)
Article 823:
Au 2o du III, le membre de phrase «conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi no 60-808 du 5 août 1960» est remplacé par «conformément aux dispositions des articles 15 à 18 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 modifiée,».
(Loi no 90-85 du 23 janvier 1990, art. 26, 29 et 30.)
Article 885G:
Le a est complété par la phrase suivante:
«Les biens dont la propriété est démembrée en application d'autres dispositions, et notamment de l'article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie.» (Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 10-II.)