Article (Arrêté du 10 septembre 1990 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe)
Article 56 AM:
Au deuxième alinéa, le membre de phrase: «jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 93F:
Le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 93 Hquater E:
Le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 93 L:
Le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 101:
Le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 113:
Au troisième alinéa, le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 120:
Le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 121 A:
Au IV, le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 121 KLter:
Le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 121quinquies DBquater:
Le membre de phrase: «n'ont commis aucune infraction fiscale grave» est remplacé par: «n'ont commis aucune infraction fiscale exclusive de bonne foi dans les quatre ans précédant l'opération, ont produit leurs déclarations de résultat dans les délais légaux».
(Arrêté du 30 mai 1990, art. 2.) Article 137:
Le membre de phrase «à l'article L.82» est remplacé par «au premier alinéa du I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.) Article 145:
Au quatrième alinéa, le membre de phrase: «pendant le délai prévu à l'article L.82» est remplacé par: «selon les modalités prévues au I de l'article L.102 B».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 103-II et III.)