Article (Arrêté du 6 juillet 1990 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine)
C HAPITRE VI
Indemnisation par l'Etat de l'abattage des bovins infectés ou contaminés par la brucellose ou la tuberculose bovines ainsi que des caprins infectés de tuberculose dans des cheptels mixtes