Article (Décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A20 Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton, déviation de Celon, déviation de Clidier-L'Aumône, déviation de Rhodes, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre)
Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1):
Commune de Saint-Marcel:
- notice comportant: extrait de règlement, liste des emplacements réservés; - extrait du plan de zonage au 1/5000.
Communes de Saint-Maur, Luant, Velles et Celon:
- extrait du plan de zonage au 1/5000;
- extrait de règlement;
- liste des emplacements réservés;
- liste des servitudes d'utilité publique.
En conséquence, en application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés pris par les maires concernés constateront qu'il a été procédé à la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.