Article (Décret du 14 décembre 1998 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction sur la RN 12 de la déviation de Jouars-Pontchartrain et du passage pour grands mammifères à Gambais, dans le département des Yvelines, prononcée par décret du 16 décembre 1993)

Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 septembre 1993 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé de cinq ans.