Article (Arrêté du 25 février 1991 créant un fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger)
Art. 6. - La commission mixte est présidée par un haut fonctionnaire nommé par le ministre chargé de la communication.
Elle comprend, outre son président:
- le chef du service juridique et technique de l'information,
vice-président;
- un parlementaire représentant les Français à l'étranger;
- un représentant du ministre chargé de la communication;
- un représentant du ministre chargé des affaires étrangères;
- un représentant du ministre chargé de la culture;
- un représentant du ministre chargé de la coopération;
- un représentant du ministre chargé de l'économie;
- un représentant du ministre chargé du budget;
- un représentant du ministre chargé des postes;
- un représentant du ministre chargé de la recherche;
- deux représentants du Conseil supérieur des messageries de presse désignés sur proposition du président de cet organisme par le ministre chargé de la communication;
- une personnalité qualifiée dans le domaine de l'exportation par abonnement, nommée par le ministre chargé de la communication.
En cas d'absence du président, la présidence est assurée par le vice-président.
La commission mixte est réunie sur convocation du président; elle siège valablement si la moitié au moins de ses membres est présente; elle prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information.