Article (Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance vieillesse)
Art. 9. - Les dispositions des articles 2 et 5 ci-dessus s'appliquent aux prestations ayant pris effet avant le 1er septembre 1989, lorsque ces prestations sont soumises à la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L.242-13 du code de la sécurité sociale.