Articles

Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 119. - Les dispositions du 2 du II de l'article 38 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) sont abrogées.