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Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 83. - L’article 199 terdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Dans le deuxième alinéa du I, à la date : « 1992 » est substituée la date : « 1993 ».

2. Dans le troisième alinéa du I, à la date : « 1992 » est substituée la date : « 1993 ».

3. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 1991, les versements peuvent être supérieurs aux limites annuelles visées à l’alinéa précédent, sans que le total des souscriptions effectuées au cours des trois ans qui suivent la date de création de la première société au capital de laquelle le contribuable a souscrit puisse excéder respectivement 40 000 F et 80 000 F. »