Article (Décret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion)
Art. 4. - Les aides de l'Etat prévues par les conventions visées à l'article 1er peuvent porter sur le financement:
- des études de faisabilité;
- de l'aide au démarrage ou au développement de l'entreprise;
- de la compensation de l'insuffisante productivité des personnes en insertion;
- de l'encadrement et de l'accompagnement social de ces personnes.