Article (Décret no 90-885 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue à l'article L. 542-1 de ce code)
Art. 11. - A l'article D. 755-23 du code de la sécurité sociale, la deuxième phrase du premier alinéa est complétée des dispositions suivantes: «sous réserve des dispositions de l'article D. 755-31».