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Article (Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1))

Article (Décret no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983 (1))

Article 4


Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière notification.
En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Suva, le 19 janvier 1983, en double exemplaire, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.