Article (Arrêté du 22 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 17 avril 1996 habilitant le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie d'avances auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen (Calvados))

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1996 susvisé est rédigé comme suit :

« Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1 et 4, du décret du 20 juillet 1992 modifié. »