Article (Arrêté du 10 décembre 1998 portant désignation de l'autorité compétente en application du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin)
Article (Arrêté du 10 décembre 1998 portant désignation de l'autorité compétente en application du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin)