Article (Décret du 23 mars 1990 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole)
Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée,
pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion:
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
- des zones à urbaniser en priorité, des zones d'aménagement différée, ainsi que des zones d'aménagement concerté.