Article (Décret du 4 janvier 1991 portant délégation de signature)
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Michel Laverie, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service central de sûreté des installations nucléaires et au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laverie, les délégations prévues aux précédents alinéas sont dévolues dans les mêmes conditions à M.
Jean Scherrer, ingénieur en chef des mines placé directement sous son autorité.