Article (Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat)
III. - Les dispositions de l'article 4 sont abrogées.
IV. - L'annexe VII est remplacée par les dispositions suivantes: