Article (Décret no 90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation)
Art. 5. - Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions statutaires du conseil dans les conditions applicables aux fonctionnaires appartenant au groupe I, telles que prévues par le décret no 66-619 du 10 août 1966.